Fondateur Nox
Messages : 129 Points : 800000168 Date d'inscription : 12/04/2015 Age : 22
| Sujet: Information sur les attaques de DDOS Ven 17 Avr - 13:33 | |
| Toute personnes qui menace d'une attaque DDOS ou ayant commis l'ultime infraction de DDOS le serveur ce verra poursuivit en justice par l'infraction suivante :
Attaque DDOS prémédité si il y a lieu (Art 323-2 CP) Menace d'une Attaque DDOS (Art 322-12 CP)
L'article 323-2 stipule que :
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
L'article 322-12 stipule que :
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
J'imagine que vous êtes en train de vous demander qu'est ce que l'article 322-12 est un rapport avec les menaces DDOS donc , je vais vous éclaircir ce point : - Une menace elle devra être matérialisée et une attaque DDOS est considéré comme une dégradation de la connexion du serveur et celle du serveur. Une Attaque DDOS est qualifié de délit. Une Menace DDOS est qualifié de délit. | |
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